Conditions générales de vente
Version 3 publiée le mercredi 4 novembre 2026
Salon d'application en coiffure géré par l'ARFA (Association du Centre de Formation du Beaujolais)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'ARFA (Association du Centre de Formation du Beaujolais), ci-après « le Prestataire », propose des prestations de coiffure réalisées par des apprentis préparant un CAP ou un BP, sous la supervision de formateurs professionnels.
2. Mentions légales
Prestataire : ARFA – Centre de Formation du Beaujolais
Adresse : 105 rue Henri Depagneux, 69400 Limas
Téléphone : 04 74 68 25 32
Site de réservation : https://rdv.cfa-beaujolais.fr
3. Présentation des prestations
Les prestations de coiffure sont réalisées par des apprentis en formation CAP ou BP, sous la direction et la supervision de formateurs professionnels.
Les tarifs pratiqués sont inférieurs à ceux du marché, s'agissant d'un salon d'application à visée pédagogique.
Le client reconnaît et accepte qu'en faisant appel à des apprentis en formation, la prestation peut ne pas être équivalente à celle d'un professionnel expérimenté. Le Prestataire s'engage toutefois à veiller à la qualité de l'encadrement.
Le client ne choisit pas l'apprenti qui réalise sa prestation.
4. Acceptation des conditions
La réservation d'une prestation sur le site de réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la case « J'accepte les conditions générales de vente » cochée avant la demande.
5. Tarifs
Les tarifs affichés sur le site tiennent compte du caractère formateur du salon d'application.
Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts.
Les prestations se règlent uniquement en ligne. Aucun règlement en espèces ni par chèque n'est accepté sur place.
6. Modalités de réservation
Plateforme : la réservation se fait exclusivement en ligne, sur le site de réservation.
Demande puis acceptation : la réservation d'un créneau constitue une demande. Après le paiement, le client reçoit un e-mail accusant réception de sa demande. La réservation n'est définitive qu'après son acceptation par le Prestataire, notifiée par e-mail et par SMS. Le Prestataire se prononce au plus tard quatre jours après la demande, et en tout état de cause avant l'heure du rendez-vous ; sans réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Informations à fournir : le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (coordonnées, personne qui bénéficie de la prestation). Lorsqu'il réserve pour une autre personne, notamment un mineur, il agit en son nom et pour son compte.
Refus : le Prestataire peut refuser une demande, notamment en cas de litige antérieur avec le client, de comportement inapproprié lors d'une précédente prestation, de renseignements inexacts, ou d'impossibilité d'assurer la prestation dans de bonnes conditions. Le refus est notifié par e-mail avec sa raison ; la carte du client n'est pas débitée.
Une réservation concerne une seule personne. Pour plusieurs personnes, une réservation distincte est faite pour chacune.
7. Modalités de paiement
Autorisation puis débit : le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe. Lors de la demande, le montant est autorisé (réservé) sur la carte, sans être débité. Il est débité lors de l'acceptation de la demande. En cas de refus, ou d'annulation par le client avant l'acceptation, l'autorisation est levée et rien n'est débité.
Sécurité : Stripe garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires ; le Prestataire n'a jamais accès au numéro de carte.
Un créneau est réservé au client pendant 30 minutes le temps du paiement ; passé ce délai sans paiement, il redevient disponible.
8. Annulation, déplacement et remboursement
Par le client, en ligne, depuis le lien personnel reçu par e-mail :
annulation jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous, avec remboursement intégral (la place libérée peut être proposée à un autre client) ;
déplacement jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous, sans frais, vers un autre créneau disponible, pour les mêmes prestations et dans le même lieu. Une demande pas encore acceptée par le salon peut être annulée à tout moment avant le rendez-vous ; la carte n'a pas été débitée.
Par le client, par téléphone au 04 74 68 25 32, y compris passé ces délais.
Annulation tardive ou absence : en cas d'annulation passé le délai de 48 heures prévu au 8.1, ou d'absence au rendez-vous, le Prestataire apprécie au cas par cas s'il procède à un remboursement ; une annulation sans motif sérieux ou une absence ne donnent pas lieu à remboursement.
Remboursement : tout remboursement est intégral et effectué sur la carte bancaire utilisée pour le paiement ; les frais de la plateforme de paiement restent à la charge du Prestataire. Le délai de recrédit dépend de la banque du client et peut prendre plusieurs jours.
Annulation par le Prestataire (absence d'apprentis, fermeture exceptionnelle, force majeure) : le client est prévenu dans les meilleurs délais et se voit proposer un autre créneau ou le remboursement intégral.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa demande pour un rendez-vous fixé avant l'expiration de ce délai, le client demande expressément que la prestation soit exécutée à cette date et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée.
10. Responsabilité
Cadre pédagogique : les prestations sont réalisées par des apprentis sous supervision. Le client reconnaît qu'il s'agit d'un apprentissage et accepte d'éventuelles différences de résultat par rapport à un professionnel expérimenté.
Supervision : le Prestataire s'engage à fournir un encadrement professionnel et à veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Informations du client : le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un dommage imputable à un comportement fautif du client ou à des informations inexactes (allergie non déclarée, contre-indication non signalée, etc.).
Force majeure : la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la prestation.
11. Données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation (nom, coordonnées, personne coiffée) sont nécessaires à la gestion des rendez-vous, à leur facturation et aux notifications (confirmation, rappel).
Le Prestataire respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le détail des traitements, des durées de conservation et des destinataires figure dans la politique de confidentialité du site de réservation.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce en contactant l'ARFA (coordonnées à l'article 2). Les factures sont conservées pendant la durée légale, même après effacement des autres données.
12. Règlement des litiges
En cas de litige, le client contacte en priorité l'administration du Centre de Formation du Beaujolais (ARFA) afin de trouver une solution amiable.
Médiation : ***médiateur en cours de désignation par le CFA du Beaujolais*** Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront prochainement dispobnibles.
À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, sans préjudice du droit du client consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou de celui où la prestation a été exécutée.
13. Dispositions finales
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client lors de sa demande ; l'outil conserve la version acceptée.
Si l'une des clauses s'avère nulle ou inapplicable, les autres conservent leur validité.
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur mise en ligne.
Fait à Limas, le 4 Novembre 2026.
